Conditions générales d’utilisation du site https://pro-77-91-94.fr/
Type de site : site annuaire professionnel
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https:// pro-77-91-94.fr/ et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
https:// pro-77-91-94.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site https:// pro-77-91-94.fr/ est assurée par Carine MEUNIER – Entreprise Individuelle dont le siège social est situé à Brie Comte Robert
L’hébergeur du site https:// pro-77-91-94.fr/ est la Société HOSTINGER dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Cyprus.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
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Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Aux informations Carine MEUNIER – Entreprise Individuelle
Aux partenaires Carine MEUNIER – Entreprise Individuelle
Mise en relation aux différents services de Carine MEUNIER – Entreprise Individuelle
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu y compris le texte rédactionnel du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur (Toute reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur).
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 6 : Utilisation acceptable
En tant qu’Utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site à des fins illicites, à savoir :
- Harceler et maltraiter les autres Utilisateurs du site
- Violer les droits des autres Utilisateurs du site
- Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers du site
- Pirater le compte d’un autre Utilisateur du site
- Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse
- Participer à toute activité illégale sur le site
- Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.
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Article 7 : Contributions d’utilisateur
Les Utilisateurs et/ou Membres peuvent publier les informations suivantes sur notre site :
- Articles à vendredi photos
- Vidéos
- Textes
- Avis client
- Articles de blog
En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées à l’article 6 de ce présent document.
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Article 8 : Espace client
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :
- Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte
- Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.
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Article 9 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des Articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- le formulaire de contact ;
- par mail à hello@pro-77-91-94.fr;
- par voie postale à : Carine MEUNIER – Entreprise Individuelle, Brie Comte Robert
Article 10 : Ventes de biens et services
Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site.
Les services que nous proposons comprennent :
- la diffusion d’informations liées à votre activité professionnelle via votre fiche entreprise dans l’annuaire
- la diffusion d’informations liées à votre activité professionnelle via vos annonces d’événements dans l’agenda
Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.
Vendus par des Utilisateurs
Notre site permet aux Utilisateurs de présenter leurs biens et services vendus. Pour autant, nous n’assumons aucune responsabilité sur ces biens et services. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des produits et services vendus par nos Utilisateurs via notre site. Cependant, si nous sommes tenus informés qu’un Utilisateur viole nos normes d’utilisation acceptable, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interdire à l’Utilisateur la vente de ces biens ou services.
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Article 11 : Paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :
- Virement bancaire
Lorsque vous vous inscrivez sur le site, nous vous envoyons dans un premier temps un devis qu’il convient de valider par votre signature et nous retourner pour confirmer votre souhait d’inscription. Tout devis validé vaut autorisation de facturation immédiate dès vérification et validation de votre éligibilité. L’abonnement annuel est dû en intégralité dès la date de souscription. Votre fiche entreprise et vos événements publiés ne seront visibles sur le site qu’à compter de la réception de votre paiement.
Votre abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Vous serez informé avant votre prochain paiement afin de poursuivre votre abonnement.
Si vous souhaitez annuler vos abonnements, il vous suffit d’en faire part par mail à hello@pro-77-91-94.fr. Votre demande sera prise en compte sous 48h. Toutefois, l’abonnement en cours reste dû.
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Article 12 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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Article 13 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de https:// pro-77-91-94.fr/ qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
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Article 14 : Évolution du contrat et divisibilité
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
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Article 15 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
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Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2023